Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
465 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ; « 4° De définir les modalités de	Rejeté
464 (Rect) séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à son » les mots : « de sa propre ».	Adopté
463 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, le service de prévention en santé au travail, bénéficie de la possibilité de partager et de consulter des informations toxicologiques sur les agents chimiques. »	Retiré
462 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite	Tombé
461 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».	Rejeté
460 séance	12/02/2021	Gisèle Biémouret SOC	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 L'article L. 4141-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux, cette formation est complétée, pour les travailleurs mentionnés aux 1° et 3°, dans le mois qui suit leur arrivée dans l'entreprise et à c	Rejeté
459 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 ter Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur ».	Sans sort Retiré
458 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 2242‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 2242‑19‑1 . – ».	Adopté
457 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , s’ils en font la demande, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de	Non soutenu
456 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
455 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour y accéder » les mots : « à y avoir accès ».	Adopté
454 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
453 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4624‑1 ».	Adopté
452 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « informe » les mots : « peut informer ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots : « Le cas échéant, ».	Retiré
451 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 9 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».	Adopté
450 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article d	Adopté
449 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »	Sans sort Retiré
448 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 À l’alinéa 6, après le mot : « sur », insérer les mots : « les référentiels et les principes guidant ».	Adopté
447 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « telle que ».	Adopté
446 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 20 À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « salariés et des employeurs » les mots : « employeurs et des salariés ».	Adopté
445 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 20 À l’alinéa 7, substituer au mot : « cumuler » le mot : « effectuer ».	Adopté
444 (Rect) séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 20 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par le	Adopté
443 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de préreprise ».	Adopté
442 (Rect) séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4625‑3. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur. »	Adopté
441 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »	Adopté
440 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « telle que ».	Adopté
439 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La visite de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article. À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il	Sans sort Retiré
438 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 16 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Cet » le mot : « L’ ».	Adopté
437 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 16 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en amont de » le mot : « avant ».	Tombé
436 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 16 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « handicap tel que ».	Tombé
435 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 15 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Son consentement » les mots : « Le consentement du travailleur ».	Adopté
434 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 ter À l’alinéa 3, substituer au mot : « préreprise » le mot : « liaison ».	Adopté
433 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 bis À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ».	Adopté
432 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « service », insérer les mots : « de prévention et ».	Adopté
431 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 À l’alinéa 6, substituer à la quatrième occurrence des mots : « de l’ », les mots : « du dispositif d’ ».	Adopté
430 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 14 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ».	Adopté
429 séance	12/02/2021	Carole Grandjean LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 26 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce comité ».	Adopté
428 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».	Non soutenu
427 séance	12/02/2021	Stéphane Viry LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La visite de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article. À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il	Adopté
426 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. », les mots : « de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe de suivi de l’état de santé des sa	Rejeté
425 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.	Non soutenu
424 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »	Retiré
423 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après avis », les mots : « sur proposition ».	Rejeté
422 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d	Rejeté
421 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 22 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 4623‑3-1 . – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »	Rejeté
420 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».	Rejeté
419 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
418 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
417 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».	Rejeté
416 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.	Non soutenu

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