Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
515 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »	Retiré
514 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d	Rejeté
513 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».	Rejeté
512 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
511 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».	Rejeté
510 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 9 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».	Adopté
509 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.	Retiré
508 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après avis », les mots : « sur proposition ».	Rejeté
507 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 22 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 4623‑3-1 . – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »	Rejeté
506 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
505 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.	Rejeté
504 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
503 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. », les mots : « de l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au tra	Rejeté
502 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document	Rejeté
501 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.	Rejeté
500 séance	12/02/2021	Gérard Cherpion LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
499 séance	12/02/2021	Paul Christophe AGIR-E	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »	Adopté
498 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 17 Après le dixième alinéa de l'article 17, est inséré l'alinéa suivant : "Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret."	Sans sort Retiré
497 séance	12/02/2021	Gisèle Biémouret SOC	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « , après avis du médecin inspecteur du travail, »	Rejeté
496 séance	12/02/2021	Aurélien Taché NI	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
495 séance	12/02/2021	Aurélien Taché NI	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. »	Non soutenu
494 séance	12/02/2021	Gouvernement —	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 9 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l’article L. 717‑1 du code rural et de la pêche maritime s	Sans sort Retiré
493 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 26 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel »	Rejeté
492 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ; « 4° De définir les modalités de	Rejeté
491 séance	12/02/2021	Gouvernement —	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 717‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 717‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 717‑3‑1 . – I. – La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les ser	Sans sort Retiré
490 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 25 À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ».	Rejeté
489 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. », les mots : « de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe de suivi de l’état de santé des sa	Rejeté
488 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »	Non soutenu
487 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 24 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d	Rejeté
486 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dan	Sans sort Retiré
485 séance	12/02/2021	Valérie Six UDI_I	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
484 séance	12/02/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 4 Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et dans une approche globale de santé et de sécurité au travail. »	Non soutenu
483 séance	12/02/2021	Catherine Fabre LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 18 I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dan	Sans sort Retiré
482 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».	Rejeté
481 (Rect) séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑4 », la référence : « L. 1111‑14 »	Adopté
480 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »	Adopté
479 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 11 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l’état de santé d’une personne ».	Adopté
478 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 4621‑2-1 » la référence : « L. 4641‑2-1 ».	Adopté
477 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
476 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « travail » insérer les mots : « , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »	Adopté
475 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».	Rejeté
474 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 2 Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
473 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret, » insérer les mots : « cette liste et ».	Adopté
472 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après une durée déterminée » les mots : « à l’issue d’un délai déterminé ».	Adopté
471 séance	12/02/2021	Richard Ramos DEM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 20 À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑10‑1 . – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes. « Elle appr	Non soutenu
470 séance	12/02/2021	Véronique Louwagie LR	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 26 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel »	Rejeté
469 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4311‑6, les mots : « aux dispositions des articles L. 4311‑1 à L. 4311‑4 » sont remplacés par les mots : « prévues par l’article L. 4746‑1 » ; « 2° L’intitulé du chapi	Adopté
468 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » le mot : « de ».	Adopté
467 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « après une durée déterminée » les mots : « à l’issue d’un délai déterminé ».	Adopté
466 séance	12/02/2021	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Renforcer la prévention en santé au travail	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ce dispositif ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention » les mots : « du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur ».	Adopté

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