Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 497 Rejeté
Mme Gisèle Biémouret SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 15 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , après avis du médecin inspecteur du travail, »
Exposé sommaire
Le présent amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la présente rédaction qui élève au niveau législatif le processus d'agrément des SPST : le recueil de l'avis du médecin inspecteur du travail, prévu au premier alinéa de l'article D4622-48 du code du travail.
D'autres éléments de cet article voire de cette sous-section gagneraient à être conservés à l'occasion de l'élévation de ce processus d'agrément au niveau législatif.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.