Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 471 séance | 24/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 42 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « cette mainlevée » sont remplacés par les mots : « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » ; | Adopté |
| 470 séance | 24/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 42 Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et toute demande peut être présentée oralement ». | Adopté |
| 469 séance | 24/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 38 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour une indication considérée ». | Adopté |
| 468 séance | 24/11/2020 | Marjolaine Meynier-Millefert LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 467 séance | 24/11/2020 | Marjolaine Meynier-Millefert LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 30 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« et la gestion ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. | Rejeté |
| 466 séance | 24/11/2020 | Marjolaine Meynier-Millefert LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 465 séance | 24/11/2020 | Olivier Serva LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 30 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« et la gestion ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. | Rejeté |
| 464 séance | 24/11/2020 | Olivier Serva LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 24/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 15 sexies Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑11. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les | Adopté |
| 463 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 42 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’identifiant anonymisé du patient concerné et sa date de naissance »
les mots :
« un identifiant du patient concerné et son âge ». | Adopté |
| 462 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | ANNEXE B Substituer aux alinéas 2 à 47 les alinéas suivants :
« La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2021‑2024.
« Pa | Adopté |
| 461 (Rect) séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | ANNEXE C Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« I. – Régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail maladies professionnelles
Autonomie
Régimes de base
Fonds de solidarité vieillesse
Régimes de base et FSV
Cotisations effectives
73,6
| Adopté |
| 460 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 22 À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 17,1 milliards d’euros »
le montant :
« 17 milliards d’euros ». | Adopté |
| 459 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 21 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
193,9
217,6
-23,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,8
12,7
0,2
Vieillesse
135,0
144,7
-9,7
Famille
49,6
49,3
0,3
Autonomie
31,2
31,6
-0,4
Toutes branches | Adopté |
| 458 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 20 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
195,5
219,1
-23,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,4
14,1
0,3
Vieillesse
242,9
251,9
-9,0
Famille
49,6
49,3
0,3
Autonomie
31,2
31,6
-0,4
Toutes branches (hors | Adopté |
| 457 (Rect) séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 18 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 19,09 % »
le taux :
« 18,49 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 27,54 % »
le taux :
« 28,14 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 4,27 % »
le taux :
« 4,25 % ». | Adopté |
| 456 séance | 23/11/2020 | Monique Iborra LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 25 A Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots
« la limite »
les mots :
« cette aide ». | Adopté |
| 455 séance | 23/11/2020 | Monique Iborra LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 25 A Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide de 200 millions d’euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » | Adopté |
| 454 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 15 sexies I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations e | Adopté |
| 453 séance | 23/11/2020 | Monique Iborra LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 25 A I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« et à la »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« à la dignité, et à l’amélioration des salaires ». | Adopté |
| 452 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 17 À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ». | Adopté |
| 451 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 36 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le motif d’absence au travail prévu au premier alinéa de l’article L. 1226‑1 ; » | Adopté |
| 450 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 28 I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ». | Adopté |
| 449 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 I Supprimer cet article. | Adopté |
| 448 séance | 23/11/2020 | Caroline Janvier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 52 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« souffrant »
les mots :
« en situation ». | Adopté |
| 447 séance | 23/11/2020 | Adrien Quatennens FI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 446 séance | 23/11/2020 | Caroline Fiat FI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 445 séance | 23/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 444 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - Un décret peut prolonger les périodes prévues au C du I, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongé | Adopté |
| 443 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après | Adopté |
| 442 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 H I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans »
les mots :
« Lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cin | Adopté |
| 441 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 46 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 440 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 34 sexies À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« traitées pour une hypertension artérielle ou ». | Adopté |
| 439 séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Pour les clubs sportifs professionnels, le bénéfice de l’exonération applicable au titre des périodes d’emploi prévues au C n’est pas soumis aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du 1° du B du I. » | Adopté |
| 438 (Rect) séance | 23/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« maritime »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, après le IV de l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis . – Lorsqu’ils satisfont l | Adopté |
| 437 séance | 23/11/2020 | Caroline Janvier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 bis Rédiger ainsi cet article :
« Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des us | Adopté |
| 436 séance | 23/11/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 28 Substituer aux mots « et 13° » les mots « , 13° et 18° ». | Sans sort Retiré |
| 435 séance | 23/11/2020 | Jean-Louis Touraine LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 28 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 15° »
les mots :
« , 15° et 18° ». | Adopté |
| 434 séance | 23/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Après la référence :
« L. 14‑10‑5 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentio | Adopté |
| 433 séance | 22/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Après la référence :
« L. 14‑10‑5 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentio | Sans sort Retiré |
| 432 séance | 22/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Substituer aux alinéas 97 à 105 les cinq alinéas suivants :
« III bis . – L’article L. 723‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de | Adopté |
| 431 séance | 22/11/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 bis Rédiger ainsi cet article :
« Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, le conseil de la Caisse nationale | Sans sort Retiré |
| 430 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 15 septies Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 429 séance | 19/11/2020 | Pierre Vatin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 428 séance | 19/11/2020 | Olivier Falorni LT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 427 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 34 quater I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de chacune des sections professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
| Rejeté |
| 426 séance | 19/11/2020 | Olivier Falorni LT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 425 séance | 19/11/2020 | Olivier Falorni LT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. » | Rejeté |
| 424 séance | 19/11/2020 | Nadia Ramassamy LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 28 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 15° »
les références :
« , 15° et 18° ». | Tombé |
| 423 séance | 19/11/2020 | Stéphanie Rist LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 26 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l’interopérabilité des logiciels informatiques doit être l’un des critères d’attribution du marché. » | Adopté |