Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 459 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
193,9
217,6
-23,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,8
12,7
0,2
Vieillesse
135,0
144,7
-9,7
Famille
49,6
49,3
0,3
Autonomie
31,2
31,6
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
408,6
442,0
-33,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
407,9
443,7
-35,8
»
Exposé sommaire
Le présent amendement rectifie les soldes du régime général pour l’année 2021 afin de prendre en compte les conséquences, sur ses recettes, de la dégradation des hypothèses macro-économiques 2021 consécutive à la mise en œuvre du second confinement. Celui-ci a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2021 (+6 % contre +8 % en texte initial) et à dégrader de deux points la masse salariale privée, désormais évaluée à +4,8 %. Le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est ainsi dégradé de 7,9 milliards d’euros par rapport aux soldes votés en première lecture par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.