Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 469 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 296
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour une indication considérée ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indication par indication » et non pas, globalement, par médicament.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.