Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
78 séance	07/10/2021	Marc Le Fur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que si elles ne sont pas visibles de la côte. »	Rejeté
77 séance	06/10/2021	Marc Le Fur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « des sites labellisés Grand Site de France ».	Rejeté
76 séance	06/10/2021	Marc Le Fur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	06/10/2021	Marc Le Fur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’éolien en mer, l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect de la non visibilité entre les installations et les sites naturels protégés situés sur la côte. »	Rejeté
74 séance	30/11/2020	Ludovic Pajot —	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation d’éoliennes est interdite dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »	Non soutenu
73 séance	30/11/2020	Ludovic Pajot NI	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres ».	Tombé
72 séance	30/11/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER La section XI du chapitre V du Titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑47-1 . – I. – Des plans départementaux concernant les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au	Non soutenu
71 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties financièr	Rejeté
70 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
69 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins une », les mots : « une minorité qualifiée d’un tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux, représentant un tiers de la population, ».	Tombé
68 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1 . - Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones de	Rejeté
67 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, les mots : « sans préjudice des », sont remplacés par les mots : « tenant compte des sujétions et servitudes strictement nécessaires prévues par les ».	Tombé
66 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Tombé
65 séance	30/11/2020	Gérard Leseul SOC	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de 1500 mètres » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , d’une distance supplémentaire équivalente à la hauteur de celle-ci au-delà de ce seuil ».	Tombé
64 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, cette autorisation ne peut être accordée lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au moins le double de la moyenne de ce même rapport dans les	Sans sort Retiré
63 séance	30/11/2020	Julien Aubert LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les installations dont tous les aérogénérateurs ont une hauteur inférieure ou égale à 125 mètres, pales comprises, cette distance est fixée au mini	Tombé
62 séance	30/11/2020	Julien Aubert LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 La section 11 du chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515‑47‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑47‑1 – La délivrance de l’autorisation environnementale pour une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est	Rejeté
61 séance	30/11/2020	Julien Aubert LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’augmentation de la part de l’énergie éolienne dans le mix énergétique français sur l’équilibrage du réseau électrique et sur l’augmentation du risque de coupur	Rejeté
60 séance	30/11/2020	Julien Aubert LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 3 Substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ».	Tombé
59 séance	30/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres ».	Tombé
58 séance	30/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement minimale de 5000 mètres entre les installations et tout bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monum	Rejeté
57 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle	Sans sort Retiré
56 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation tot	Sans sort Retiré
55 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Après la référence : « L. 515‑44 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à » ; ».	Tombé
54 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »	Sans sort Retiré
53 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantée	Sans sort Retiré
52 séance	30/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au m	Sans sort Retiré
51 séance	30/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »	Retiré
50 séance	30/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplace	Rejeté
49 séance	30/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantée	Rejeté
48 séance	30/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑4 . – I. – Le développement de l’énergie éolienne se fait dans le respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité. « II. –	Rejeté
47 séance	30/11/2020	Alain Perea LAREM	Développement raisonnable de l'éolien	Article 3 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
46 séance	30/11/2020	Alain Perea LAREM	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
45 séance	30/11/2020	Alain Perea LAREM	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
44 séance	27/11/2020	Vincent Descoeur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultées », les mots : « ou le conseil départemental consultés.	Tombé
43 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
42 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
41 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
40 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
39 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32 . – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de d	Retiré
38 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés.	Rejeté
37 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impar	Rejeté
36 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne terrestre.	Rejeté
35 séance	27/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 I. – Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à cinq ans. II. – Il est mis fin à ce moratoire lorsque l’Office parlementaire d’évaluation des choix sc	Rejeté
34 séance	27/11/2020	Vincent Descoeur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout avis défavorable exprimé par une des collectivités intéressées comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. L’autorisation prévue à l’article L. 181-1 est subordonnée à c	Tombé
33 séance	27/11/2020	Vincent Descoeur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas d’opposition, les collectivités consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code sont appelées à émettre leur avis par une délibération motivée. Le délai d’instruction de la demande est alors prolongé de d	Tombé
32 séance	27/11/2020	Vincent Descoeur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 Le I de l’article L. 181‑10 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123‑11, celui du ou des départements concernés par le projet,	Rejeté
31 séance	27/11/2020	Charles de Courson LT	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1 . – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au sch	Non soutenu
30 séance	27/11/2020	Vincent Descoeur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
29 séance	27/11/2020	Vincent Descoeur LR	Développement raisonnable de l'éolien	Article PREMIER Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « A rt. L. 222‑1‑1 . – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de racco	Rejeté

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