Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 272 séance | 22/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° A la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique de 2021. » | Adopté |
| 271 séance | 22/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 1er bis Supprimer les alinéas 7 et 8. | Tombé |
| 270 séance | 22/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les candidats présents au premier tour »
les mots :
« non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour » ;
II. – A la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ceux présents »
les mots :
« ce | Adopté |
| 269 séance | 22/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« V ter . – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, les conseillers communautaires | Adopté |
| 268 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I - A l’alinéa 2, après le mot :
« et »
supprimer les mots :
« à ces fins ».
II- En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« en cours »,
supprimer les mots :
« durant les périodes de confinement ». | Adopté |
| 267 séance | 21/03/2020 | Boris Vallaud SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salarié, »,
insérer les mots :
« peuvent | Rejeté |
| 266 séance | 21/03/2020 | Delphine Batho EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans le respect des dispositions | Sans sort Retiré |
| 265 séance | 21/03/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 A l’alinéa 37, après le mot :
« parents »
insérer les mots :
« ,en particulier personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, ». | Retiré |
| 264 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 1er bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 263 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article PREMIER Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, les délibérations adoptées lors de la première réunion du conseil municipal mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des | Adopté |
| 262 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« d) Adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ; » | Adopté |
| 261 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« - de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalité | Adopté |
| 260 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 bis Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1 er mars 2020 et le 1 er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article pe | Adopté |
| 259 séance | 21/03/2020 | Boris Vallaud SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« requérir »,
insérer les mots :
« de toute autorité administrative ». | Rejeté |
| 258 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et | Adopté |
| 257 séance | 21/03/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif | Rejeté |
| 256 (Rect) séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 I. – Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants :
« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1, L. 3131‑23, L. 3131‑24 et L. 3131‑25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut | Adopté |
| 255 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 2 Après le mot :
« particulière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et la date de la pre | Adopté |
| 254 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ». | Adopté |
| 253 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ». | Sans sort Retiré |
| 251 (Rect) séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. » | Adopté |
| 250 séance | 21/03/2020 | Raphaël Schellenberger LR | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 bis Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. » | Retiré |
| 249 séance | 21/03/2020 | Raphaël Schellenberger LR | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 248 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et les modalités ». | Sans sort Retiré |
| 247 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« demandant »
le mot :
« obtenant ». | Rejeté |
| 246 séance | 21/03/2020 | Mathilde Panot FI | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l’alinéa 4, après le mot :
« liés »
insérer les mots :
« à une baisse d’activité due ». | Sans sort Retiré |
| 245 séance | 21/03/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 A l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
les mots :
« de manière hebdomadaire ». | Rejeté |
| 244 séance | 21/03/2020 | Boris Vallaud SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. » | Rejeté |
| 243 séance | 21/03/2020 | Cécile Untermaier SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des parlementaires du territoire concerné ». | Rejeté |
| 242 séance | 21/03/2020 | Delphine Batho EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« règlementaires ».
I. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Sont portées à leur connaissance sans délai copies de tous les actes pris en application du chapitre I er bis du titre | Tombé |
| 241 séance | 21/03/2020 | Boris Vallaud SOC | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Gouvernement »,
les mots :
« les autorités administratives ». | Tombé |
| 240 séance | 21/03/2020 | Gouvernement — | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; ». | Adopté |
| 239 séance | 21/03/2020 | Marie Guévenoux LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. » | Adopté |
| 238 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. » | Non soutenu |
| 237 séance | 21/03/2020 | Émilie Cariou EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 B Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du trava | Retiré |
| 235 séance | 21/03/2020 | Marie Guévenoux LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis so | Adopté |
| 234 séance | 21/03/2020 | Marie Guévenoux LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
«, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. » | Sans sort Retiré |
| 233 séance | 21/03/2020 | Marie Guévenoux LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 À l'alinéa 5, après le mot :
« partielle »
insérer les mots :
« pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». | Adopté |
| 232 séance | 21/03/2020 | Delphine Bagarry EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 231 séance | 21/03/2020 | Delphine Bagarry EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - À l’alinéa 8, après le mot :
« permettre, »
insérer les mots :
« en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« déroger, »,
insérer les mots :
« par voie d’accord collectif à durée déterminée, »
I | Non soutenu |
| 230 séance | 21/03/2020 | Delphine Bagarry EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots:
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salarié, »,
insérer les mots :
« peuvent ê | Tombé |
| 229 séance | 21/03/2020 | Martine Wonner LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« - Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code d | Rejeté |
| 228 séance | 21/03/2020 | Martine Wonner LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots:
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »
les mots :
« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles »
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salarié, »,
insérer les mots :
« peuvent ê | Tombé |
| 227 séance | 21/03/2020 | Martine Wonner LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 226 séance | 21/03/2020 | Martine Wonner LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 bis Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail qui exercent les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l’article L. 4644‑1 du code du travail peuvent être associés au suivi | Retiré |
| 225 séance | 21/03/2020 | Martine Wonner LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 224 séance | 21/03/2020 | Martine Wonner LT | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 223 séance | 21/03/2020 | Gaël Le Bohec LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ». | Rejeté |
| 222 séance | 21/03/2020 | Paula Forteza EDS | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 221 séance | 21/03/2020 | Stella Dupont LAREM | Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |