Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 247 Rejeté
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 81
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« demandant »
le mot :
« obtenant ».
Exposé sommaire
Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquences des incidents de paiement éventuel.
Or, il faut que la « protection » offerte aux entreprises par l’État puisse atteindre les personnes. Il faut que cette aide « ruisselle ». il faut donc interdire les licenciements dans cette période, au vu des aides d’État touchées par les entreprises, et à défaut, il faut que ces licenciements puissent être autorisés par les inspections du travail.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.