Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 237 Retiré
Mme Émilie Cariou EDSet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 B
Dispositif
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail.
Exposé sommaire
La propagation du covid-19 expose à des risques la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et les négociateurs des protocoles d’accord préélectoraux qui en sont les préalables nécessaires.
Négocier en période pandémique est dangereux pour les acteurs et l’organisation des campagnes électorales et des scrutins parait très difficile à assurer.
Aussi afin d’éviter la multiplication des situations de carence, il apparaît important d’appeler à un gel systématique des processus électoraux de CSE durant toute la période de confinement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.