Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 254 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 22 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pour ce dépôt.
A cette fin, il est proposé de rétablir la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.