Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	05/10/2020	Elsa Faucillon GDR	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et au premier alinéa du présent article est puni de 75 000 euros d’amende. »	Retiré
9 séance	05/10/2020	Elsa Faucillon GDR	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	05/10/2020	Elsa Faucillon GDR	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans, en informe sans délai l’autorité administra	Retiré
5 séance	05/10/2020	Elsa Faucillon GDR	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de toute pratique audiovisuelle relevant d’une obligation d’agrément préalable prévu au titre du 4° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, ou de l’obligation déclarative prévue au titre du présent article, l’autorité mentionnée a	Retiré
4 séance	05/10/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’inf	Rejeté
3 séance	05/10/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels co	Rejeté
2 séance	05/10/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »	Rejeté
1 séance	01/10/2020	Emmanuelle Ménard NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en : « 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de	Retiré
32 séance	11/02/2020	Bruno Studer LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
31 séance	08/02/2020	Gouvernement —	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I. – Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de platef	Adopté
30 (Rect) séance	08/02/2020	Gouvernement —	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 2 I. – Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie règlementaire afin qu’elle ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illic	Adopté
29 séance	08/02/2020	Bruno Studer LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6 Substituer aux mots : « des obligations prévues au même article 4 et » les mots : « de l’obligation prévue ».	Sans sort Retiré
28 séance	08/02/2020	Florence Provendier LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent article à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et	Adopté
27 séance	08/02/2020	Marie-France Lorho NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 Après le mot : « vidéos », insérer les mots : « ou le réseau social concerné ».	Non soutenu
26 séance	08/02/2020	Marie-France Lorho NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 À l’alinéa 1, après le mot : « vidéos », insérer les mots : « ou sur les réseaux sociaux ».	Non soutenu
25 séance	08/02/2020	Marie-France Lorho NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 Substituer aux mots : « faire cesser dans les meilleurs délais » les mots : « suspendre dans un délai de soixante-douze heures, et de supprimer, lorsque le contenu est inapproprié ».	Non soutenu
24 séance	08/02/2020	Marie-France Lorho NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 2 Après le mot : « agir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans un délai maximal de soixante-douze heures pour en rendre l’accès impossible à titre provisoire et, dans le cas où le contenu est inapproprié, pour retirer ce contenu. »	Tombé
23 séance	08/02/2020	Denis Masséglia LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire	Retiré
22 séance	07/02/2020	Elsa Faucillon GDR	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit règlement général sur la	Adopté
21 séance	07/02/2020	Elsa Faucillon GDR	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	07/02/2020	Emmanuelle Ménard NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6 Substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 250 000 € ».	Tombé
19 séance	07/02/2020	Emmanuelle Ménard NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 Substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de vingt-quatre heures ».	Rejeté
18 séance	07/02/2020	Emmanuelle Ménard NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en : « 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de	Rejeté
17 séance	07/02/2020	Emmanuelle Ménard NI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « promptement » les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures ».	Tombé
16 séance	07/02/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 Substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de deux semaines ».	Rejeté
15 séance	07/02/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif f	Rejeté
14 séance	07/02/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I du présent article ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
13 séance	07/02/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « promptement » les mots : « dans un délai de cinq jours. »	Tombé
12 séance	07/02/2020	Muriel Ressiguier FI	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article PREMIER La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en co	Rejeté
7 séance	07/02/2020	Denis Masséglia LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 6 La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.	Adopté
6 séance	07/02/2020	Denis Masséglia LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « la durée cumulée des tournages, ».	Retiré
5 séance	07/02/2020	Maud Petit DEM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image »	Adopté
4 séance	07/02/2020	Maud Petit DEM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci. »	Adopté
3 séance	06/02/2020	Sylvie Tolmont SOC	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modali	Adopté
2 séance	06/02/2020	Béatrice Descamps UDI_I	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. »	Retiré
1 séance	06/02/2020	Béatrice Descamps UDI_I	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indic	Adopté
AC6 cedu	04/02/2020	Bruno Studer LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet : « 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur l	Adopté
AC5 cedu	04/02/2020	Bruno Studer LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des fonds, directement ou indirectement, » les mots : « sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».	Adopté
AC4 cedu	04/02/2020	Bruno Studer LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « minoritaire ».	Adopté
AC3 cedu	04/02/2020	Bruno Studer LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos. »	Adopté
AC2 cedu	01/02/2020	Florence Provendier LAREM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les services de plateformes de partage de vidéos à l’occasion de la mise en œuvre des alinéas précédents ne doivent pas, même après leur majorité, être utilisées à des fins commerciales. »	Tombé
AC1 cedu	31/01/2020	Maud Petit DEM	Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne	Article 5 La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227‑15, il est inséré un article 227‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑15‑1 . – Le fait, par l’un des des titulaires de l’autorité parentale de l’enfant, de porter gravement atteinte à l’intimi	Retiré

42 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.