Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° AC5 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 4 février 2020· sort le 5 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des fonds, directement ou indirectement, »
les mots :
« sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.