Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° 20 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 250 000 € ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet qui, en l’état actuel de la discussion, propose de punir les plateformes en ligne d’une amende de 250 000 euros dès lors qu’elle ne coopèrent pas suffisamment pour supprimer les propos haineux.
La protection du droit à l’image d’un mineur est tout aussi importante, il convient donc de sanctionner toute atteinte à ce droit de la même façon.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.