Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° 25 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« faire cesser dans les meilleurs délais »
les mots :
« suspendre dans un délai de soixante-douze heures, et de supprimer, lorsque le contenu est inapproprié ».
Exposé sommaire
Lorsque l’image implique une personne mineure à la date de diffusion, il est nécessaire de faire cesser celle-ci dans un délai court. La suspension de l’image peut être rapidement mise en oeuvre, le délai de 72 heures paraissant dans ce cas précis raisonnable. Il est ensuite proposé la suppression de l’image, dans le cas où le contenu paraîtrait inapproprié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.