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Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« des obligations prévues au même article 4 et »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par la Commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.