Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° 2 Retiré
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2020· sort le 12 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi, par une information délivrée par les services de l’État lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.