Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC1231 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ».	Adopté
AC1230 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – Sauf dénonciation de l’une des parties, les accords en vigueur entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle continuent de produire leurs effets jusq	Adopté
AC1229 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »	Adopté
AC1228 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « production », insérer les mots : « , portées à la connaissance de l’éditeur du service ou qu’il ne pouvait ignorer ».	Adopté
AC1227 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il détermine les critères au regard desquels la représentativité des signataires de l’accord issus de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est appréciée en vue de son homologation. »	Retiré
AC1226 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER À l’alinéa 16, après le mot : « droits », insérer les mots : « et des mandats de commercialisation ».	Adopté
AC1225 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Pour les œuvres cinématographiques, les conditions de prise en compte des dépenses permettant de favoriser la diversité des investissements de l’éditeur de services, tant en matière de genre, de niveau de budget que de réalisation ; ».	Rejeté
AC1224 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ; ».	Adopté
AC1223 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ».	Retiré
AC1222 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante : « Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audio	Adopté
AC1221 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ; ».	Adopté
AC1220 cedu	28/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».	Adopté
AC1219 cedu	28/02/2020	Constance Le Grip LR	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 31, après le mot : « actualité » insérer les mots : « européenne et ».	Adopté
AC1218 cedu	27/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 8 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « leur diffusion », les mots : « la diffusion d’un programme en comportant ».	Adopté
AC1217 cedu	27/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur de la loi », les mots : « la publication de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ».	Adopté
AC1216 cedu	27/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 6 À l’alinéa 1, substituer aux références : « huitième et neuvième alinéas » les références : « 6° et 7° ».	Adopté
AC1215 cedu	27/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 5 À l’alinéa 8, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ».	Adopté
AC1214 cedu	27/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 5 À l’alinéa 7, substituer au mot : « neuvième », le mot : « dixième ».	Adopté
AC1213 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « audiovisuel ».	Adopté
AC1212 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 ».	Adopté
AC1211 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 39, substituer aux mots : « et notamment celles » les mots : « notamment les obligations ».	Adopté
AC1210 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 41 : 1° Avant le mot : « acquisitions », remplacer le mot « ses » par le mots « les » ; 2° Avant le mot : « production », remplacer le mot « sa » par le mots « la » ; 3° Avant le mot : « programmation », remplacer le mot « sa » par le mots « la ».	Tombé
AC1209 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 I. – À la première phrase de l’alinéa 42,substituer aux mots : « les cahiers » les mots : « leur cahier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots « Ceux-ci prévoient » les mots : « Celui-ci prévoit ».	Adopté
AC1208 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « des cahiers » les mots : « de chaque cahier ».	Adopté
AC1207 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « aux commissions chargées » les mots : « à la commission permanente chargée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
AC1206 cedu	27/02/2020	Aurore Bergé LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, et sur ses services non linéaires. »	Adopté
AC1205 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la première phrase de l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».	Adopté
AC1204 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « proposent » le mot : « offrent ».	Adopté
AC1203 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots : « mentionnés à l’article 43‑12 ».	Sans sort Retiré
AC1202 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « l’institut » les mots : « la société ».	Adopté
AC1201 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la dernière phrase de l’alinéa 67, supprimer le mot : « il ».	Adopté
AC1200 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 97 les deux phrases suivantes : « Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend : ».	Adopté
AC1199 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 103, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».	Adopté
AC1198 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 106 : « Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. »	Adopté
AC1197 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 111, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».	Adopté
AC1196 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 114, remplacer les mots : « parlementaires compétentes conformément à » par les mots : « permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en application de ».	Adopté
AC1195 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 115, substituer au mot : « parlementaire » le mot : « permanente ».	Adopté
AC1194 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 132, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « France Médias ».	Adopté
AC1193 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la première phrase de l’alinéa 134, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».	Adopté
AC1192 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la fin de l’alinéa 136, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « celle-ci ».	Adopté
AC1191 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la première phrase de l’alinéa 137, substituer aux mots : « la discussion » les mots : « l’examen ».	Adopté
AC1190 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 142, substituer aux mots : « répartitions et montants » les mots : « montants et leur répartition ».	Adopté
AC1189 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la seconde phrase de l’alinéa 157, substituer aux mots : « le respect du service public ouvert à tous » les mots : « dans le respect du principe d’égalité du service public ».	Sans sort Retiré
AC1188 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 159, substituer aux mots : « organismes visés à l’alinéa précédent » les mots : « sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II ».	Adopté
AC1187 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 159, supprimer les mots : « directeur-général ».	Sans sort Retiré
AC1186 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la fin de la première phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent » les mots : « du II ».	Adopté
AC1185 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À l’alinéa 166, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».	Adopté
AC1184 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la deuxième phrase de l’alinéa 170, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ».	Adopté
AC1183 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 À la seconde phrase de l’alinéa 172, substituer aux mots : « font l’objet de dispositions insérées » les mots : « sont définies ».	Adopté
AC1182 cedu	27/02/2020	Béatrice Piron LAREM	Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle	Article 59 Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 178 : I. – Après la première occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « des services nationaux de télévision de France Télévisions ». II. – En conséquence, après les mots « six heures », supprimer les mots : « des services nationaux d	Adopté

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