Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1226 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et des mandats de commercialisation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inclure explicitement les mandats de commercialisation parmi les critères susceptibles d’être pris en compte par le décret pour définir la production indépendante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.