Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1230 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . – Sauf dénonciation de l’une des parties, les accords en vigueur entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle continuent de produire leurs effets jusqu’à la conclusion de l’accord prévu au III de l’article 71 dans la rédaction issue du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir une période transitoire pendant laquelle les accords actuels existant entre des éditeurs et des producteurs continuent de produire leurs effets, jusqu’à dénonciation des parties ou signature d’un nouvel accord.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.