Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1221 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la répartition de la contribution entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne peut tenir compte des seules données liées à la consommation de ces œuvres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.