Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 267 séance | 29/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état d | Adopté |
| 266 séance | 29/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5-1 . – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui | Adopté |
| 265 séance | 29/01/2020 | Gouvernement — | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui | Adopté |
| 264 séance | 29/01/2020 | Gouvernement — | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état d | Adopté |
| 263 séance | 28/01/2020 | Bérangère Couillard LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Chapitre V Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Dispositions relatives à l’accompagnement dans le milieu médical des victimes de violences conjugales ». | Sans sort Retiré |
| 262 séance | 27/01/2020 | Bérangère Couillard LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans l’historique des positions »
les mots :
« en différé ». | Adopté |
| 261 séance | 24/01/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑13 du code pénal ». | Retiré |
| 260 séance | 24/01/2020 | Perrine Goulet DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou sur un descendant ». | Adopté |
| 258 séance | 24/01/2020 | Gouvernement — | Protection des victimes de violences conjugales | Article 12 Au 7° de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l’une d’elles ». | Adopté |
| 257 séance | 24/01/2020 | Gouvernement — | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 À la fin du quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros ». | Adopté |
| 256 séance | 24/01/2020 | Gouvernement — | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 255 séance | 24/01/2020 | Gouvernement — | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exe | Adopté |
| 254 séance | 24/01/2020 | Fiona Lazaar LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier. | Non soutenu |
| 253 séance | 24/01/2020 | Alexandre Freschi LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 252 séance | 24/01/2020 | Cécile Untermaier SOC | Protection des victimes de violences conjugales | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 251 séance | 24/01/2020 | Annie Chapelier EDS | Protection des victimes de violences conjugales | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 250 séance | 24/01/2020 | Annie Chapelier EDS | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 249 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Tombé |
| 248 séance | 24/01/2020 | Annie Chapelier EDS | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et de l’action sociale ». | Tombé |
| 247 séance | 24/01/2020 | Alexandre Freschi LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 246 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ». | Retiré |
| 245 séance | 24/01/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑4. – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222‑8, 22 | Rejeté |
| 244 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 5 Substituer aux mots :
« violences au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
les mots :
« demande ou de prononcé d’une ordonnance de protection relevant de l’article 515‑9 du code civil ». | Sans sort Retiré |
| 243 séance | 24/01/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». | Tombé |
| 242 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 3 Au deuxième alinéa de l’article 377 et à l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis » sont remplacés par les mots :« une infraction commise ». | Non soutenu |
| 241 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». | Tombé |
| 240 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« immédiat et »
les mots :
« vital immédiat ou ». | Tombé |
| 239 séance | 24/01/2020 | Jean Terlier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur »
les mots :
« ou risque d’être exposée à un danger vital ». | Tombé |
| 238 séance | 24/01/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ». | Rejeté |
| 237 séance | 24/01/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et descendants »
les mots :
« , les descendants et les collatéraux ». | Retiré |
| 236 séance | 24/01/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les dix-septième à avant-dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans | Rejeté |
| 235 séance | 24/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727‑1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ». | Sans sort Retiré |
| 234 séance | 24/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » | Adopté |
| 233 séance | 24/01/2020 | Albane Gaillot EDS | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». | Adopté |
| 232 séance | 24/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ». | Sans sort Retiré |
| 231 séance | 24/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5-1 . – En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen | Sans sort Retiré |
| 230 séance | 24/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit s | Sans sort Retiré |
| 229 séance | 24/01/2020 | Alexandra Louis LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le 3° devient un 4° ;
« 2° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exe | Adopté |
| 228 séance | 24/01/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 7 Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, » ; » | Rejeté |
| 227 séance | 24/01/2020 | Laurence Trastour-Isnart LR | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 bis L’article 226‑4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’ame | Rejeté |
| 225 séance | 24/01/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 10 À l'alinéa 7, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ». | Retiré |
| 224 séance | 24/01/2020 | Laurence Gayte LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 8 Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico | Rejeté |
| 222 séance | 24/01/2020 | Perrine Goulet DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». | Adopté |
| 221 séance | 24/01/2020 | Perrine Goulet DEM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 11 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 220 séance | 24/01/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 3 Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des parents a exercé sur l’autre parent ou sur l’enfant des pressions ou des violences à caractère physique ou psychologique, le juge attribue l’exercice exclusif de l’auto | Rejeté |
| 219 séance | 24/01/2020 | Florence Provendier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 3 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » | Retiré |
| 218 séance | 24/01/2020 | M'jid El Guerrab AGIR-E | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« parent »,
insérer les mots :
« ou pour le délit mentionné à l’article 223‑13 du code pénal ». | Rejeté |
| 217 séance | 24/01/2020 | Bérangère Couillard LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 6 Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. » | Adopté |
| 215 séance | 24/01/2020 | Florence Provendier LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 14 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et | Non soutenu |
| 214 séance | 24/01/2020 | Bérangère Couillard LAREM | Protection des victimes de violences conjugales | Article 9 Après le mot :
« suspectée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. » | Adopté |