Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 265 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5-1. – Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.