Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 252 Sans sort
Mme Cécile Untermaier SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.