Amendement n° 238 Rejeté

À l’alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 222‑11 du code pénal ».

Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale. En l’occurrence, toute forme de violence exercée par un parent à l’encontre de l’autre parent ayant entraîné chez ce dernier une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours soustrait automatiquement leur enfant à l’obligation alimentaire sus-citée.