Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 séance | 02/12/2019 | Philippe Latombe DEM | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 12 séance | 02/12/2019 | Dominique Potier SOC | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ». | Rejeté |
| 11 séance | 02/12/2019 | Dominique Potier SOC | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » | Rejeté |
| 10 séance | 02/12/2019 | Dominique Potier SOC | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’effectue sur la base d’un label public général ». | Rejeté |
| 9 séance | 02/12/2019 | Philippe Latombe DEM | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ceux-ci »
les mots :
« ces critères ». | Non soutenu |
| 7 séance | 02/12/2019 | Philippe Latombe DEM | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 séance | 28/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5 séance | 28/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 4 séance | 28/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3 séance | 28/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 2 Supprimer l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 2 séance | 28/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1 séance | 28/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL10 lois | 26/11/2019 | Dominique Potier SOC | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ». | Adopté |
| CL9 lois | 26/11/2019 | Dominique Potier SOC | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » | Adopté |
| CL8 lois | 26/11/2019 | Dominique Potier SOC | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa. | Adopté |
| CL7 lois | 22/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 3 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL6 lois | 22/11/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL5 lois | 20/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL4 lois | 20/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 3 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL3 lois | 20/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article 2 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| CL2 lois | 20/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 lois | 20/11/2019 | Marie-France Lorho NI | Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |