Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'attribution préférentielle de marchés publics aux entreprises ayant une bonne notation ne me semble pas souhaitable. L'avantage dont disposent les entreprises bien notées doit être un avantage fiscal et social. Toutefois ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent être avantagées que d'autres doivent subir un préjudice résultant de cet avantage. Par ailleurs ce type de mesures risque d'entraîner un détournement par les entreprises et la mise en place de trafics. La création de nouvelles mesures entraînent l'apparition de nouvelles infractions. Le législateur doit toujours avoir cette dichotomie lorsqu'il adopte de nouvelles mesures qui ne saurait l'être qu'avec prudence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.