Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° 10 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’effectue sur la base d’un label public général ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une forme de « scoring », à savoir une notation, et sera donc progressif. Il permettra de refléter, via différentes déclinaisons, la notation RSE obtenue par les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.