Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL7 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises.
Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.