Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL5 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'ambition écologique est louable. Toutefois il est indigne de faite peser le coût de cette ambition sur les français à un moment ou la pression fiscale et la contestation sociale sont corrélativement au point le plus critique.
Cet article illustre des limites que présente le mécanisme proposé. La charge de ce dispositif va peser sur le contribuable, le présent article prévoyant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Par ailleurs cette disposition de la proposition de loi est à l'image de la proposition elle-même, à savoir, injustifiée et bancale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.