Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL10 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.