Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° 2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
D'une manière générale je ne suis pas favorable au mécanisme des agences de notation. La notation des performances, quelles que soient leur nature, ne me semble pas pertinente dans le mesure ou ces mécanismes ont déjà démontré par le passé leur inefficacité. Il s'est avéré que les notations octroyés reflétaient rarement la réalité. Qui plus est cela risque de provoquer des pratiques de "name and shame" et par conséquent, non pas d'avantager certaines entreprises, mais de porter préjudice à d'autres. Une bonne notation ne sera pas vue comme un comportement vertueux mais comme une norme à respecter là ou une mauvaise notation sera perçue comme un comportement à combattre et dénoncer ce qui entraînera des dérives portant atteinte à la liberté d'entreprendre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.