Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL8 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une forme de « scoring », à savoir une notation, et sera donc progressif. Il permettra de refléter, via différentes déclinaisons, la notation RSE obtenue par les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.