Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL6 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ».
Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d’évangile et tout ne doit pas être décidé selon cette notation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.