Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises · création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Amendement n° CL9 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’étendre aux entreprises agrémentées « Entreprises solidaires d’utilité sociales » de prétendre au label public général.
Introduit par l’article 81 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, cet agrément permet d’identifier les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui n’ont pas toutes la forme juridique d’une société à laquelle se réfère la présente proposition de loi. Cet amendement vise donc à permettre la participation de tous les acteurs de l’ESS au processus de labellisation, et notamment les associations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.