Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 38 séance | 07/10/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3‑1. – Lorsque les violences prévues à la présente section ont été commises dans les conditions prévues au 6° et au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, elles sont également consti | Sans sort Retiré |
| 37 séance | 07/10/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3-1. – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b) des articles 222 | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 07/10/2019 | Florence Provendier LAREM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial. » | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 07/10/2019 | Florence Provendier LAREM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction entend l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. » | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 07/10/2019 | Florence Provendier LAREM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 07/10/2019 | Stéphane Peu GDR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer mot :
« nature »
le mot :
« compris ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe :
« : ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ». | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 07/10/2019 | Stéphane Peu GDR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 07/10/2019 | Stéphane Peu GDR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les e | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 07/10/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Supprimer cet article | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 07/10/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la suspe | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 07/10/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 I. – À l’alinéa 2,après le mot : « Sont »,
insérer les mots :
« notamment considérées comme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin du même alinéa. | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 07/10/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 07/10/2019 | Marie-France Lorho NI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« violences »,
insérer les mots :
« de toutes natures, ». | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 07/10/2019 | Marie-France Lorho NI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le signe :
« : »,
insérer les mots :
« y compris ». | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 07/10/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 07/10/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à cell | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑2‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui pa | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime pr | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 La section 1 du chapitre I er du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ;
2° L | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les e | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ». | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3‑1 . – Les violences mentionnées à l’article 222‑14‑3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Elle est égalem | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 07/10/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer mot :
« nature »
le mot :
« compris ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe :
« : ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 07/10/2019 | Michel Castellani LT | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du co | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 07/10/2019 | Michel Castellani LT | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du co | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 07/10/2019 | Michel Castellani LT | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« spécialement ». | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 07/10/2019 | Patricia Lemoine AGIR-E | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le signe :
« : »,
insérer les mots :
« y compris s’il s’agit de violences ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 07/10/2019 | Patricia Lemoine AGIR-E | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 07/10/2019 | Danièle Obono FI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Supprimer cet article | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 07/10/2019 | Ugo Bernalicis FI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime pr | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 03/10/2019 | Vincent Descoeur LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Une prise en charge et un suivi psychologiques des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille sont systématiquement proposés dans les meilleurs délais, et ce de manière gratuite, le coût étant mis à la charge de l’auteur des violences. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 03/10/2019 | Vincent Descoeur LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Est créé, dans chaque département, un service spécialisé dans la prise en charge psychologique des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille. | Sans sort A discuter |
| CL29 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3‑1 . – Les violences mentionnées à l’article 222‑14‑3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais | Rejeté |
| CL28 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La violence économique mentionnée au premier alinéa est constituée lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte ci | Adopté |
| CL27 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ». | Adopté |
| CL26 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer mot :
« nature »
le mot :
« compris ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer le signe :
« : ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| CL25 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les | Rejeté |
| CL24 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 La section 1 du chapitre I er du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ;
2° L | Rejeté |
| CL23 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑2-1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui pa | Rejeté |
| CL22 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime | Adopté |
| CL21 lois | 30/09/2019 | Valérie Boyer LR | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à cell | Rejeté |
| CL20 lois | 28/09/2019 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑3‑1. – Lorsque les violences prévues par les dispositions de la présente section ont été commises dans les conditions prévues au 6° et au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, elles | Retiré |
| CL19 lois | 27/09/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 « Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. » | Non soutenu |
| CL18 lois | 27/09/2019 | Emmanuelle Ménard NI | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ». | Non soutenu |
| CL16 lois | 27/09/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL15 lois | 27/09/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée :
« 1° L’article 379‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « une suspension ou » ;
« b) À la deuxième phrase | Tombé |
| CL14 lois | 27/09/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Sont »,
insérer les mots :
« notamment considérées comme ».
II. – En conséquence, après le mot :
« économiques »,
supprimer la fin du même alinéa. | Tombé |
| CL13 lois | 27/09/2019 | Géraldine Bannier DEM | Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |