Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° CL27 Adopté
Mme Valérie Boyer LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physiques, psychologiques, sexuelles et économiques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : la définition des violences proposée par le présent article n'est pas limitative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.