Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du fichage, d’autant plus que l’efficacité de celui-ci n’est absolument pas démontrée. Le fantasme du fichage ne pallie pas le manque de moyens humains pour prévenir les violences faites aux femmes.
En effet, cet article 4 propose de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des violences conjugales.
L’utilité du fichage de FIJAISV pour protéger des victimes ou futures victimes n’est pas prouvée. Un suivi social serait-il une réponse plus utile qu’un fichage ? Ainsi, en 2018, une avocate de l’association Innocence en danger affirmait ainsi le fichier est bon outil de « balayage » mais à « un degré zéro en matière de prévention » (1).
En outre, si la dangerosité des auteurs de tels délits justifie un fichage, alors à ce moment là il faut clairement élargir la liste pas seulement aux violences conjugales.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.