Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1184 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 61 Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions et amendes mentionnées au I	Adopté
1183 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 13 bis F Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) Les mots : « , à partir du 1 er janvier 1994 et » sont supprimés ; b) Il est complété par les mots : « suivant les règles fixées pour la détermination des bases de ces impositions.	Adopté
1182 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
1181 séance	16/12/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Loi de finances 2020	Article 58 septies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1180 séance	16/12/2019	Laurent Saint-Martin LAREM	Loi de finances 2020	Article 72 sexies Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le rapport prévu au I de l’article 167 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui doit être remis avant le 1 er octobre 2022 détaille le niveau d’endettement maximal de l’établissement public « Société du Grand Paris	Adopté
1179 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 6 quinquies I. – À l’alinéa 12, substituer au taux : « 22,9 % » le taux : « 20,2 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer au taux : « 6,8 % » le taux : « 6,9 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 6,9 % ».	Adopté
1178 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 76 nonies C Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au cinquième alinéa de l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte d’une personne protégée hébergée dans un établissement de santé ou un établissement soci	Adopté
1177 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 16 I. – Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Au 1 : « - le deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour sécuriser l’application du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour préven	Adoptéscrutin public
1176 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 4 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 : « 4 bis . a. Les dépenses mentionnées au 1, payées … (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 : « (En euros) Nombre de personnes composant le ménages Île-de-France Autres régions 1 25 068 19 074 2 3	Adopté
1175 séance	16/12/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Loi de finances 2020	Article 73 A Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il présente les indicateurs de suivi et les moyens consacrés aux bourses pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap	Non soutenu
1174 séance	16/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 16 Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase de l’alinéa 64, substituer à l’année :	Adopté
1173 séance	16/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1 er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de	Adopté
1172 séance	16/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1171 séance	16/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 8 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le département ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ».	Adopté
1170 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1 er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de	Adopté
1169 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 2 La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de	Adopté
1168 séance	16/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 78 duodecies Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ».	Adopté
1167 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 78 unvicies Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l’objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l’organisation et	Adopté
1166 séance	16/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. »	Sans sort Retiré
1165 (Rect) séance	16/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. »	Tombé
1164 séance	16/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. »	Sans sort Retiré
1163 (Rect) séance	16/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. »	Retiré
1162 séance	16/12/2019	Daniel Labaronne LAREM	Loi de finances 2020	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1161 séance	16/12/2019	Daniel Labaronne LAREM	Loi de finances 2020	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1160 séance	16/12/2019	Brigitte Kuster LR	Loi de finances 2020	Article 5 bis Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 : 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription Tarif normal Tarif Réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 21,24 € 10,55 € 19,31 € 9,59 € 10,55 € 6,34 € 5,08 € 4,59 €	Rejeté
1159 séance	16/12/2019	Brigitte Kuster LR	Loi de finances 2020	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au 4° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « 231 ter , » est supprimée. « I B. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 du même code est supprimé. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les d	Rejeté
1158 séance	16/12/2019	Brigitte Kuster LR	Loi de finances 2020	Article 5 bis I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.	Rejeté
1157 séance	16/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 27 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89 ».	Adopté
1156 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 18 I. – Après l’alinéa 183, insérer les six alinéas suivants : L ter . – L’article 1599 novodecies A est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les vé	Adopté
1155 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 58 undecies Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « et du président du conseil régional. »	Adopté
1154 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 6 Supprimer l’alinéa 73.	Adopté
1153 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 2 sexies K Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
1152 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 47 B Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »	Adopté
1151 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 61 quinquies Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
1150 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 50 terdecies E Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au e du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».	Adopté
1149 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 2 sexies Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’	Adopté
1148 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 18 I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2°… (le reste sans changement)	Sans sort Retiré
1147 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 16 L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis ) une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie	Adopté
1146 séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 12 bis I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B bis .- Le 1° de l’article 112 est complété par un c ainsi rédigé : « c. les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l’article L. 236‑3 du code de comme	Adopté
1145 (Rect) séance	15/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 16 I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La déduction mentionnée au I s’applique aux engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement europé	Adopté
1144 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 5 I. – Substituer aux alinéas 484 et 485 l’alinéa suivant : « VI. – A. – À compter du 1 er janvier 2020, le premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 91‑1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’année 2019 constitue la dernière année au	Adopté
1143 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 50 undecies Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’artic	Adopté
1142 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 18 I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 172 les treize lignes suivantes : « 173 12 552 174 13 109 175 13 682 176 14 273 177 14 881 178 15 506 179 16 149 180 16 810 181 17 490 182 18 188 183 18 905 184 19 641 Supérieur à 184 20 000	Adopté
1141 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 58 nonies A Supprimer l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
1140 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 50 quater Supprimer cet article.	Adopté
1139 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 50 terdecies B Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
1138 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 50 bis Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.	Adopté
1137 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 48 sexdecies Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé. »	Adopté
1136 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 48 septies Supprimer le II de l’alinéa 6.	Adopté
1135 séance	14/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 6 Supprimer l’alinéa 61.	Adopté

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