Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1178 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 76 nonies C
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au cinquième alinéa de l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte d’une personne protégée hébergée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique peuvent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ne pas être réalisées exclusivement au moyen de comptes ouverts au nom de celle-ci.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.