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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° 1160 Rejeté

Mme Brigitte Kuster LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 16 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 801
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :   1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription Tarif normal Tarif Réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit 21,24 € 10,55 € 19,31 € 9,59 € 10,55 € 6,34 € 5,08 € 4,59 €

Exposé sommaire

Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les surfaces de bureaux. Il s'agit d'un signal particulièrement négatif envoyé aux entreprises, dans un contexte européen de Brexit qui devrait au contraire nous inviter à mettre en place des politiques de compétitivités à l'égard des sociétés et groupes qui vont, selon toute vraisemblance, continuer à chercher à relocaliser leurs sièges en Europe continentale. Les récentes évolutions démocratiques britanniques devraient donc au contraire inciter à la modération des taxations des bureaux pour donner à la région francilienne toute ses chances dans la compétition européenne afin d'attirer les futures entreprises qui se relocalisent. De plus, cette nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux intervient alors même que l'an dernier déjà, elle avait été augmentée et que l'Etat a ralenti le calendrier de l'abaissement de l'impôt sur les sociétés. En l'accroissant deux années successives, l'Etat prend le risque de faire comprendre aux investisseurs que cette taxe est appelée à être revue ainsi chaque année. Ainsi, à défaut d'un abandon de cette augmentation, ce sous-amendement propose de diminuer l'augmentation de la taxe en l'abaissant de 20% à 10%.

Cosignataires

Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Robin Reda

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.