Amendement n° 1137 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé. »

L’article 48 sexdecies, qui exclut les tourbières du champ de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de Mme Tuffnell (amendement II-2860), contre l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat et lève le gage. Cet amendement vise donc à effectuer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.