Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
164 séance	08/04/2019	Joël Giraud —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et » les mots : « précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du m	Adopté
163 séance	08/04/2019	Joël Giraud —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son... (le reste sans changement) . »	Adopté
162 séance	08/04/2019	Émilie Cariou EDS	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en con	Adopté
161 séance	08/04/2019	Joël Giraud —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en con	Adopté
160 séance	05/04/2019	Mohamed Laqhila DEM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Au début de l'alinéa 79, insérer le mot : « Toutefois, ».	Non soutenu
159 séance	05/04/2019	Julien Aubert LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités d’évolution du dispositif de la taxe instituée à l’article 1 er . II. – Ce rapport explore notamment la possibilité d’une mise en place d’une	Rejeté
158 séance	05/04/2019	Lise Magnier AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
157 séance	05/04/2019	Frédérique Dumas LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entr	Rejeté
156 séance	05/04/2019	Frédérique Dumas LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soum	Rejeté
155 séance	05/04/2019	Frédérique Dumas LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 39 decies D, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « Art. 39 decies E . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire	Rejeté
154 séance	05/04/2019	Frédérique Dumas LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Art. 235 ter ZG. – I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domiciliée ou établie hors	Rejeté
153 séance	05/04/2019	Lise Magnier AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».	Rejeté
152 séance	05/04/2019	Lise Magnier AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France d’une loi autorisant la ratification d’une convention multilatérale ou d’une directive mettant en œuvr	Rejeté
151 séance	05/04/2019	Lise Magnier AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des différents risques juridiques encourus par la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts ainsi que des coûts estimés des éventuels contentieux.	Retiré
150 séance	05/04/2019	Lise Magnier AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement pa	Adopté
149 séance	05/04/2019	Frédérique Dumas LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe n'est pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299 bis , ou pour l’exerci	Rejeté
148 séance	05/04/2019	Lise Magnier AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».	Rejeté
147 séance	05/04/2019	Charles de Courson LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en con	Adopté
146 séance	05/04/2019	Véronique Louwagie LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».	Rejeté
145 séance	05/04/2019	Mohamed Laqhila DEM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 46. II. – En conséquence, après la référence : « 302 septies A » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 48.	Non soutenu
144 séance	05/04/2019	Julien Aubert LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
143 séance	05/04/2019	Émilie Cariou EDS	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement peut autoriser à titre expérimental et pour une période de trois ans l’administration fiscale à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à la taxation sur les services numériques telle qu'elle résulte de	Retiré
142 séance	05/04/2019	Joël Giraud —	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.	Adopté
141 séance	05/04/2019	Jean-Noël Barrot DEM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 220 quater B du code général des impôt, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Art. 220 quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un	Retiré
140 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des I et II s'appliquent » les mots :	Rejeté
139 séance	05/04/2019	Éric Woerth LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour les exercices ouverts à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2019, le taux normal est fixé dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. »	Rejeté
138 séance	05/04/2019	Éric Coquerel FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 À l'alinéa 1, substituer au taux : « 33,1/3 % » le taux : « 50 % ».	Rejeté
137 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du 1 er janvier au 31 décembre » les mots : « à compter du 1 er janvier ».	Rejeté
136 séance	05/04/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI.– Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Droit à la propriété des données à caractère personnel. « Art. L. 351‑1 .– Chaque utilisateur de services numériques dispose d	Retiré
135 séance	05/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
134 séance	05/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».	Non soutenu
133 séance	05/04/2019	Sabine Rubin FI	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le c est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Au 2°, les mots : « du 1 er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier » ; « 2° Le d	Rejeté
132 séance	05/04/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
131 séance	05/04/2019	Charles de Courson LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».	Rejeté
130 séance	05/04/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.	Retiré
129 séance	05/04/2019	Fabrice Brun LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
128 séance	05/04/2019	Virginie Duby-Muller LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ».	Rejeté
127 séance	05/04/2019	Fabrice Brun LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout	Rejeté
126 séance	05/04/2019	Patrick Vignal LAREM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises numériques qui ont un chiffre d’affaires excédant 50 % en ligne sont taxés localement au même titre que les entreprises physiques.	Non soutenu
125 séance	05/04/2019	Patrick Vignal LAREM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livrai	Non soutenu
124 séance	05/04/2019	Patrick Vignal LAREM	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
123 séance	05/04/2019	Frédérique Dumas LT	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. »	Rejeté
122 séance	05/04/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
121 séance	05/04/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	05/04/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
118 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ».	Rejeté
117 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».	Rejeté
116 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conve	Rejeté
115 séance	05/04/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)	Article PREMIER À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni »	Rejeté

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