Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 160 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 79
Dispositif
Au début de l'alinéa 79, insérer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.