Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 163 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 8 avril 2019· sort le 9 avril 2019sous-amendement à l'amendement n° 150
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.