Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 164 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 8 avril 2019· sort le 9 avril 2019sous-amendement à l'amendement n° 150
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et »
les mots :
« précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.