Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.
Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022.
L’objectif ici est donc de faire payer aux entreprises les mesures d’urgences économiques prises pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement.
Par ailleurs, une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.