Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) · Taxe sur les services numériques
Amendement n° 131 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2019· sort le 8 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur.
Cosignataires
Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.