Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 37 séance | 05/07/2019 | Patrice Verchère — | Organisation des communes nouvelles | Article 5 Le dernier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ». | Adopté |
| 36 séance | 05/07/2019 | Patrice Verchère — | Organisation des communes nouvelles | Article 4 ter Supprimer cet article. | Retiré |
| 34 séance | 05/07/2019 | Patrice Verchère — | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 32 séance | 05/07/2019 | Sébastien Leclerc — | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce nombre est plafonné à 69. » | Retiré |
| 31 séance | 05/07/2019 | Sébastien Leclerc — | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. » | Retiré |
| 30 séance | 05/07/2019 | Sébastien Leclerc — | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. » | Rejeté |
| 29 séance | 05/07/2019 | Sébastien Leclerc — | Organisation des communes nouvelles | Article 4 ter L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.
| Rejeté |
| 28 séance | 05/07/2019 | Sébastien Leclerc — | Organisation des communes nouvelles | Article 6 À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé. | Retiré |
| 27 séance | 05/07/2019 | Sébastien Leclerc — | Organisation des communes nouvelles | Article 6 Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». | Retiré |
| 25 séance | 05/07/2019 | Christophe Blanchet DEM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Après le mot :
« inférieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à trois fois le nombre de communes déléguées, lorsqu’elles existent, augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. » | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 05/07/2019 | Christophe Blanchet DEM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L. 2113‑7 du présent code pour former le conseil municipal lors de la création de la commune nouvelle, l’effectif du conseil municipal à l’issue du premier renouvellement ne p | Sans sort Retiré |
| 23 séance | 05/07/2019 | Christophe Blanchet DEM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsqu’une commune nouvelle a eu recours au 2° du I de l’article L. 2113‑7 du présent code pour former le conseil municipal lors de la création de la commune nouvelle, le conseil municipal à l’issue du premier renouvellement est formé dans | Sans sort Retiré |
| 21 séance | 04/07/2019 | Arnaud Viala LR | Organisation des communes nouvelles | Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. | Adoptéscrutin public |
| 20 séance | 04/07/2019 | Christine Pirès Beaune SOC | Organisation des communes nouvelles | Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». | Rejeté |
| 19 séance | 04/07/2019 | Christine Pirès Beaune SOC | Organisation des communes nouvelles | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation et ». | Rejeté |
| 18 séance | 04/07/2019 | Christine Pirès Beaune SOC | Organisation des communes nouvelles | Article 4 bis L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. | Rejeté |
| 17 séance | 04/07/2019 | Christine Pirès Beaune SOC | Organisation des communes nouvelles | Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelle | Retiré |
| 16 séance | 04/07/2019 | Christine Pirès Beaune SOC | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la consultation des personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune dont le conseil municipal ne peut être constitué au sens de l’article L. 2121‑3 | Retiré |
| 15 séance | 04/07/2019 | Barbara Bessot Ballot LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 12 Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les obligations nouvelles qui pèsent sur les communes nouvelles. | Rejeté |
| 14 séance | 04/07/2019 | Barbara Bessot Ballot LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑38 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la délégation spéciale se met en place en raison de la non constitution du conseil municipal, celle-ci organise et met en place la fusion de la com | Non soutenu |
| 13 séance | 04/07/2019 | Barbara Bessot Ballot LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 6 Supprimer les alinéas 1 et 2. | Rejeté |
| 12 séance | 04/07/2019 | Barbara Bessot Ballot LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle.
« Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret » | Retiré |
| 11 séance | 04/07/2019 | Barbara Bessot Ballot LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouv | Non soutenu |
| 10 séance | 04/07/2019 | Patrice Verchère — | Organisation des communes nouvelles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 9 séance | 04/07/2019 | Jérôme Nury LR | Organisation des communes nouvelles | Article 5 Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑12‑3 . – Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes délé | Rejeté |
| 8 séance | 04/07/2019 | Jérôme Nury LR | Organisation des communes nouvelles | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ». | Retiré |
| 7 séance | 04/07/2019 | Jérôme Nury LR | Organisation des communes nouvelles | Article 4 ter Supprimer cet article. | Retiré |
| 6 séance | 04/07/2019 | Jérôme Nury LR | Organisation des communes nouvelles | Article 11 Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son | Rejeté |
| 5 séance | 04/07/2019 | Jérôme Nury LR | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4 séance | 04/07/2019 | Jérôme Nury LR | Organisation des communes nouvelles | Article 5 Le dernier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ». | Adopté |
| 3 séance | 04/07/2019 | Catherine Kamowski LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un n | Retiré |
| 2 séance | 04/07/2019 | Catherine Kamowski LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un | Retiré |
| 1 séance | 04/07/2019 | Virginie Duby-Muller LR | Organisation des communes nouvelles | Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le territoire de la commune de Seyssel (Ain) est rattaché au département de la Haute-Savoie. » | Retiré |
| CL90 lois | 03/07/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 4 bis À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il »,
les mots :
« lorsque ce dernier ». | Adopté |
| CL89 lois | 02/07/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL88 lois | 02/07/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 4 Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux int | Adopté |
| CL87 lois | 02/07/2019 | Vincent Rolland LR | Organisation des communes nouvelles | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer le mot :
« déléguées ». | Non soutenu |
| CL86 lois | 01/07/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 4 ter I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consultation »,
les mots :
« les consultations »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il »,
les mots :
« lorsque ce dernier ». | Adopté |
| CL85 lois | 01/07/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« lesdits actes ». | Adopté |
| CL84 lois | 01/07/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 3 Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » | Adopté |
| CL83 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 10 À la première phrase, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , à la majorité simple de ses membres, ». | Sans sort Retiré |
| CL82 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 7 À l’alinéa 3, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« à la majorité simple de ses membres ». | Sans sort Retiré |
| CL81 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 12 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL80 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 10 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limite | Adopté |
| CL79 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Art. L. 2113‑8‑3 . – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de coordination et d’orientation, dénommée “conférence des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communal.
« Cette instance est présidé | Sans sort Retiré |
| CL78 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL77 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n | Adopté |
| CL76 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article 4 I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2113‑9‑1 A. – Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de l | Adopté |
| CL75 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création | Adopté |
| CL74 lois | 29/06/2019 | Nicole Dubré-Chirat LAREM | Organisation des communes nouvelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » | Adopté |