Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL87 Non soutenu
M. Vincent Rolland LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juillet 2019· sort le 3 juillet 2019sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer le mot :
« déléguées ».
Exposé sommaire
Les communes auxquelles s'applique cet amendement sont les communes déléguées de moins de 500 habitants. Il s'agit d'un amendement de précision permettant d'assurer la bonne application de ce texte.
Dans les territoires ruraux, les communes déléguées de moins de 500 habitants sont nombreuses et peinent parfois à trouver un maire. Cet amendement permettra qu'un même maire représente jusqu'à 3 de ces petites communes déléguées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.